La loi du 11 février 2005 a modifié la loi fondatrice du 30 juin 1975 relative à l’insertion des personnes handicapées dans la société. En 1975, il s’agissait de passer d’une logique d’assistance pure de la personne en situation de handicap à celle de solidarité envers ces personnes. Cette loi d’une portée nationale majeure :
- introduit le droit à compensation,
- érige le principe d’accessibilité et de citoyenneté décliné dans plusieurs domaines, notamment l’intégration scolaire, l’emploi et le logement,
- donne la priorité à l’intégration en milieu ordinaire,
- crée la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) guichet unique à même d’accueillir et d’informer.