Depuis la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 et de ses décrets d’application, le travailleur handicapé en ESAT est signataire d’un contrat de soutien et d’aide par le travail qui précise ses droits et ses devoirs.
Bien que rémunéré, le législateur ne lui a pas donné le statut de salarié. Toutefois, certaines règles du code du travail lui sont applicables : hygiène et sécurité, médecine du travail, congés payés, retraite.