Informations relatives au décret n°2012-943 du 1er août 2012
Depuis 1987, les entreprises de plus de 20 salariés du secteur privé sont tenues à une obligation d’emploi d’au moins 6 % de personnes en situation de handicap dans leur effectif. La loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » entrée en application le 1er janvier 2006, a introduit les mêmes obligations pour le secteur public.
Les entreprises qui ne satisfont pas leur obligation d’emploi, peuvent s’en acquitter partiellement en concluant un contrat de fournitures ou de prestations de services avec des entreprises adaptées (EA), des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et des centres de distribution de travail à domicile (CDTD).
Le législateur, par un nouvel article du code du travail D5212-5-1 créé par décret n°2012-943 du 1er août 2012, a souhaité introduire une notion de « seuil de commandes » pour les entreprises du secteur privé soumises à cotisations AGEFIPH pour les contrats de fournitures passés auprès des EA, des ESAT ou des CDTD.
Ce décret très attendu par tous, préparé et finalisé par M. Xavier Bertrand, a été signé par M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Désormais, et pour la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (n° Cerfa 11391*13) de l’année 2012, qui sera à envoyer à l’AGEFIPH au plus tard le 15 février 2013, ce décret définit un montant minimum HT des contrats de fournitures qui devra être supérieur sur 4 ans à :
– 400 fois le taux horaire du smic pour les entreprises de 20 à 199 salariés,
– 500 fois le taux horaire du smic pour les entreprises 200 à 749 salariés,
– 600 fois le taux horaire du smic pour les entreprises de 750 salariés et plus.
Les calculs sont à faire avec le smic en vigueur, qui est au 1er juillet 2012 de 9,40 € qui devrait rester inchangé jusqu’à la fin de l’année.
Les entreprises qui, pendant plus de quatre ans, n’ont pas fait d’effort en matière de recrutement direct, de maintien dans l’emploi ou de sous-traitance auprès du milieu protégé, verront le montant de leur contribution passer à 1500 fois le smic horaire quel que soit le nombre de salariés de l’entreprise.
Dans la pratique, une entreprise privée qui n’a engagé aucune action sur 4 ans, qui nous confierait du travail pour 400 fois le taux horaire du smic, soit 3760 €, en plus de réaliser une action à caractère social, éviterait la sur-contribution de 14 100 €.
Nos directions commerciales de Béziers et de Vanves sont à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller en matière d’emploi de personnes en situation de handicap.
